Loi Macron - Tour d'horizon

Le 15 février 2015

L'Assemblée nationale se prononce par un vote global mardi, après trois semaines de débat, sur le controversé projet de loi Macron qui, entre autres, réforme la profession de notaire et assouplit les règles sur le travail du dimanche.

La plupart des députés UMP et le Front de gauche voteront, pour des raisons opposées, contre le texte, approuvé par la majorité du groupe socialiste et des radicaux de gauche. La majorité des centristes s'abstiendront, les écologistes sont partagés et les socialistes se répartiront entre vote contre et abstention.

Au total, le gouvernement se montre confiant sur l'issue du scrutin, prévu peu avant 17H00.

Après le vote, le projet de loi "pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques" du ministre de l'Economie Emmanuel Macron partira au Sénat pour un examen au printemps, l'Assemblée ayant au final le dernier mot.

Le texte comporte quelque 200 articles concernant un nombre considérable de domaines. Tour d'horizon des principales dispositions...

TRAVAIL LE DIMANCHE
Le nombre d'ouvertures dominicales des commerces autorisées passe de 5 à 12 par an, sur décision du maire (après avis du conseil municipal jusqu'à 5, et de l'intercommunalité au-delà de 5). Ces dimanches sont payés double.

Exceptions :
a) Zones touristiques et zones commerciales : ouverture autorisée tous les dimanche dans ces zones tracées par décret.
b) Zones touristiques internationales (ZTI), tracées aussi par décret : ouverture autorisée tous les dimanche et aussi le soir jusque minuit. Sont visés certains quartiers de Paris, de Nice, Cannes et Deauville.
c) Les commerces de 12 gares connaissant une affluence exceptionnelles pourront aussi ouvrir le dimanche

Compensations salariales dans ces zones :
Obligatoires mais sans plancher, et décidées par accord de branche, d'entreprise ou territorial. Volontariat obligatoire. Pour le travail de soirée (21H-24H) dans les ZTI, doublement du salaire, retour au domicile et frais de garde des enfants à la charge de l'employeur.

Les salariés travaillant le dimanche matin dans les supermarchés devraient à l'avenir bénéficier d'une rémunération majorée d'au moins 30% pour ces heures-là.

PROFESSIONS REGLEMENTEES DU DROIT (commissaires-priseurs judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce, huissiers de justice, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et notaires)

- Une grille des tarifs sera fixée par décret après avis de l'Autorité de la concurrence. Les tarifs des petits actes seront fixes. Les tarifs proportionnels des transactions de moyenne importance (lors de ventes immobilières par exemple) pourront donner lieu à des remises déterminées par voie réglementaire.

- Le principe de la liberté d'installation est posé mais sera régulé par le ministre de la Justice afin de ne pas déstabiliser les professionnels déjà en place. Instauration d'une limite d'âge de 70 ans.

- Création de la profession de commissaire de justice qui rassemblera les professions de commissaire-priseur et huissier.

TRANSPORT

- Ouverture à la concurrence des lignes d'autocar interurbaines.

- Réforme du passage du permis pour en réduire les délais et le coût.
L'objectif est de faire passer de 98 à 45 jours le délai d'attente entre deux présentations à l'examen. Les préfectures pourront recourir dans les zones les plus tendues à des agents publics ou contractuels (anciens policiers ou militaires, agents de La Poste) formés comme examinateurs.

Externalisation du passage du permis poids lourd à des organismes de formation professionnelle.

Le code pourra se passer dans les établissements scolaires. Suppression de la durée minimale de formation de 20 heures.

FINANCEMENT ET VIE DES ENTREPRISES, PRIVATISATIONS

- Allégement de la fiscalité sur la distribution d'actions gratuites.

- Encadrement des "retraites chapeaux" des dirigeants.

- Privatisation des sociétés gérant les aéroports de Lyon et de Nice (l'Etat restant propriétaire des infrastructures).

- Privatisation de Nexter (Giat) qui va permettre de lancer le rapprochement entre le constructeur de blindés français et son homologue allemand KMW.

PRUDHOMMES, LICENCIEMENTS, TRAVAILLEURS DETACHES

- Réforme de la justice prud'homale qui vise à raccourcir les délais et à favoriser la conciliation.

- Modification des règles de licenciements collectifs.

- Lutte contre les fraudes aux travailleurs détachés en France.

LOGEMENT ET ENVIRONNEMENT

- Le texte veut développer le "logement locatif intermédiaire" en offrant aux communes une "majoration de constructibilité" de 30%.

- Nouvelle durée des congés pour les locataires lors de ventes d'immeubles à la découpe

- Recours aux ordonnances pour réformer certaines parties du droit de l'environnement