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Transmis depuis le site de la Fédération Nationale

Enregistrement des demandes de logements sociaux.

Art. 1er. - Il est inséré, après l’article R. 441-1-1 du code de la construction et de l’habitation, six articles rédigés comme suit :

Art. R. 441-2-1. - Toute demande d’attribution de logement locatif social doit faire l’objet d’un enregistrement départemental dès qu’elle comprend les informations suivantes :

a) Les nom, prénom, date de naissance et adresse du demandeur. Lorsque le demandeur est une association visée aux 2o et 3o de l’article R. 441-1, la demande indique la raison sociale, la date de création et l’adresse de l’association ;

b) Le nombre de personnes à loger ;

c) La ou les communes ou secteurs géographiques de résidence souhaités dans le département ;

d) L’indication, s’il y a lieu, du fait que le demandeur occupe déjà un logement locatif social.

Aucune condition de résidence préalable ne peut être opposée au demandeur.

Art. R. 441-2-2. - Les organismes, sociétés, services ou collectivités ci-après désignés procèdent à l’enregistrement départemental des demandes qu’ils ont reçues :

a) Organismes d’habitations à loyer modéré disposant d’un patrimoine locatif ;

b) Sociétés d’économie mixte disposant d’un patrimoine locatif conventionné en application de l’article L. 351-2 et sociétés d’économie mixte constituées en application de la loi no 46-860 du 30 avril 1946 ou de la loi no 83-597 du 7 juillet 1983 dans les départements d’outre-mer pour les logements leur appartenant et construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l’Etat ;

c) Services de l’Etat désignés par le préfet pour être des lieux d’enregistrement des demandes ;

d) Communes ou groupements de communes compétents qui ont décidé par délibération d’être lieu d’enregistrement de ces demandes.

Lorsqu’ils sont saisis d’une demande de logement locatif social, les communes, groupements de communes ou services de l’Etat qui ne sont pas lieu d’enregistrement transmettent cette demande à l’un des services, organismes ou sociétés désignés ci-dessus et en avisent l’intéressé.

Lire la suite :
http://droitaulogement.org/category/expulses-quel-sont-vos-droit/

 

 

 

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