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Transmis depuis le site de la Fédération Nationale

D.A.L.O : Droit Au Logement Opposable

Depuis le 1er janvier 2008, auprès de toutes les préfectures de département, sont créées des commissions de médiation chargées de mettre en œuvre le droit au logement opposable de la loi du 5 mars 2007 (article L. 441-2-3 du CCH).

Ces commissions déterminent parmi les bénéficiaires potentiels du DALO qui l’ont saisie d’un recours amiable (définis en B) ceux qu’elles estiment être des demandeurs prioritaires à loger d’urgence dans le parc locatif social. Les commissions disposent de 3 mois ou de 6 mois pour rendre une décision suite à une saisine (art. L 441-2-3 II. CCH).

Une décision favorable d’une Commission pour un demandeur, qu’elle estime donc prioritaire et urgent, oblige le préfet de département à lui trouver un logement dans les 3 mois ou 6 mois à compter de la décision (art. L 441-2-3-1 CCH).

NB. Les délais sont de 6 mois dans les départements d’outre-mer (DOM) et les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d’une agglomération, de plus de 300 000 habitants (Art. R. 441-15 et Art. R. 441-16-1 du CCH). Dans les autres, les délais sont de 3 mois.

Vous êtes nombreux à demander le bénéfice du DALO.

Beaucoup de demandeurs, reconnus prioritaires et urgents par la Commission, n’ont au final aucun logement qui leur est attribué.

Ne perdez pas espoir pour autant, selon les départements, les chances de parvenir à être logé sont plus ou moins grandes.

Si vous vivez et travaillez dans des départements différents, il est mieux de saisir la Commission du département le moins peuplé ou le moins encombré de demandeurs de logements sociaux déjà en attente. Mais attention, vous devez saisir la Commission du département dans lequel vous effectuez régulièrement vos démarches administratives, que vous y travailliez depuis quelques temps ou y viviez.

Lire la suite :
http://droitaulogement.org/demande-dhebergement-dalo/

 


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