Procès D.A.L33 - Communiqué du Syndicat de la Magistrature

Le 19 novembre 2014

Demain à Bordeaux, cinq militants du DAL vont comparaître devant la chambre correctionnelle de la Cour d’appel pour des faits de violation de domicile suite à l’installation, pendant quelques jours en juillet 2013, dans un immeuble inoccupé de deux familles qui jusqu’alors dormaient dans la rue.

L’association Droit au logement se bat depuis de nombreuses années pour un droit au logement décent pour tous, en interpellant les pouvoirs publics mais aussi en luttant avec les mal-logés pour faire vivre ce droit fondamental. Le Syndicat de la magistrature, avec de nombreuses autres organisations, milite à ses côtés, notamment dans le cadre de la plateforme logement des mouvements sociaux (PFLMS), pour une vraie politique sociale du logement.

Malheureusement, ce gouvernement n’a guère fait mieux que ses prédécesseurs pour répondre à la situation insupportable des mal-logés et des précaires, s’empressant, sous la pression des lobbys de l’immobilier, de remettre à plus tard les quelques avancées de la loi Duflot. Les pouvoirs publics restent en réalité bien sourds à la misère, le droit au logement opposable est toujours illusoire dans les grandes villes et le pouvoir de réquisition des immeubles vacants inusité.

Et quand des actions militantes viennent s’y substituer, plutôt qu’une réponse politique, voilà que la machine pénale se met en marche et qu’on renvoie devant les tribunaux correctionnels celles et ceux qui n’ont pour dessein que d’apporter leur soutien à des familles en quête d’un toit.

Une décision d’autant plus choquante que, dans ces situations, des voies civiles existent, qui permettent ou devraient permettre, le cas échéant, d’examiner la proportionnalité de l’atteinte au droit de propriété par rapport au droit au logement des occupants.

Le Syndicat de la magistrature, ici comme à Nantes ou à Amiens, dénonce cette pénalisation croissante du mouvement social et assure le DAL de tout son soutien dans son combat pour un droit au logement pour tous.

Source :
http://www.syndicat-magistrature.org/Soutien-au-DAL.html