Rapport d'activité du DAL33 de mars 2012 à avril 2013

2012 / Introduction

Le DAL33 est refondé en collégiale.

            Au départ, 4 membres y sont inscrits.

            En mai 2013 : 16 membres et une cinquantaine de sympathisants

            En mars 2012, le DAL33 suivait un seul squat. Depuis, il a suivi des squats dans 5 immeubles et 1 appartement. Il soutient aussi 6 squats autonomes.

            De mars 2012 à avril 2013, en dehors des squats et des 21 familles de l'immeuble de Thiers Benauge, le DAL33 a fait avancer 10 affaires. Au total, il sera venu en aide à plus de 60 familles. Et, nous n’évoquons pas ici les entretiens pour lesquels le DAL33 a seulement donné du conseil.

            Le DAL33 travaille avec 5 avocats. Il sollicite, et éventuellement fait pression sur les services sociaux institutionnels et/ou associatifs. Il intervient régulièrement dans les médias et organise des manifestations.

Ce document met en valeur certains évènements sans pour autant rendre compte du travail de longue haleine effectué par l’association.

Juin 2012

Lutte contre l'expulsion imminente d'un locataire

Le Tribunal d'Instance saisi par un propriétaire impose à son locataire quinquagénaire de payer à ses dettes de loyer à raison de 100 euros par mois. Ce que fait ce dernier. Sauf, que le propriétaire – qui n’en est pas à son premier accroc – refuse d'encaisser les chèques ; ce qui a pour effet selon la décision du tribunal de lancer la procédure d'expulsion.

ðNous solliciterons un avocat pour défendre le locataire. A l'issue du délibéré, aucune décision ne sera prise, le juge voulant relancer le débat. Entre temps, le locataire a trouvé une solution de relogement.

Réquisition médiatique d'un immeuble vacant depuis 14 ans appartenant à un bailleur social au service de la mairie de Bordeaux qui est aussi un grand acteur de la spéculation immobilière et de la gentrification du centre ville.

ðC'est un succès médiatique qui fait entre autre la une du France3 régional et de 2 articles dans le quotidien régional Sud Ouest

ðNous rentrons en contact avec le directeur de cette société mixte qui essaie de se dédouaner sans nous convaincre.

Juillet 2012

Médiatisation nationale d'une guerre de 10 années menée par une locataire contre le syndicat de copropriété qu'elle accuse de faire payer des charges abusives.

ðMalgré cela, elle n'aura pas gain de cause au tribunal. Son expulsion intervient un mois plus tard au cours de laquelle elle fait une tentative de suicide. Depuis, elle est internée à l'hôpital. Elle refait surface et elle semble prête à refaire sa vie. Cependant, elle envisage que l'affaire soit poursuivie en cassation.

Une mère de 5 enfants, victime de l'escroquerie d'un faux propriétaire, est attaquée au tribunal par le vrai propriétaire – un bailleur social – pour occupation illégale de son habitat.

ðPar manque de preuves, nous ne pourrons efficacement la défendre. En avril 2013, elle occupe en toute autonomie un squat que nous soutenons. Les services sociaux lui ont fait plusieurs propositions d'hébergement en attendant de lui trouver un logement.

Une mère de 3 enfants en hébergement d'urgence est menacée d'être mise à la rue par les services sociaux.

ðNous interpellons ces services puis le Conseil Général et enfin la mairie de Bordeaux qui finit par trouver une solution de relogement pérenne au bout de 3 semaines

Août 2012

Evacuation du squat de la rue Cornac suivi depuis un an par le DAL33

Ce squat était occupé par des caucasiens ayant eu un parcours de demande d'asile. 24 adultes et 25 mineurs y ont vécu.

ðDe la rue au squat, leur santé s'est nettement améliorée. Ils ont pu entamer les démarches administratives de scolarisation des enfants, de suivi social, de régularisation et ainsi près de 60% ont pu trouver ensuite un logement pérenne.

ðUne vidéo réalisée à cette occasion par le DAL 33 et mise en ligne sur sono blog (http://dal33.over-blog.com/) est visionnée 440 fois

Suivi du squat  de  la rue Minvielle pour reloger au départ une partie des occupants de la rue Cornac soit actuellement, 6 familles.

ðEn octobre 2012, sous prétexte fallacieux d'insalubrité, le propriétaire attaque avec une ordonnance sous requête auprès du Tribunal de Grande Instance ayant pour effet l'expulsion dans la semaine qui suit - une pratique encouragée par certains juges bordelais. L'un de nos avocats aura réussi dans le temps imparti à contrer la partie adverse la renvoyant au Tribunal d'Instance pour une procédure classique.

ðDepuis avril 2013, le squat est menacé d'expulsion, les recours juridiques ayant été épuisés.

Septembre 2012

Suivi du squat de la rue Poyenne. Il est occupé par 4 familles.

=> A partir de juin 2013, le squat sera menacé d'expulsion les recours juridiques ayant été épuisés.

Mise en garde à vue d'un membre du DAL33 et d'une famille. Ils auront été interpelés après l'installation dans une maison appartenant à la Communauté Urbaine de Bordeaux.

ðLa GAV aura duré de 22h30 à 17h30 le lendemain. L'affaire est classée sans suite avec un simple rappel à la loi.

ðDAL33 fait un communiqué de presse pour dénoncer cette GAV ainsi que l’inaction des pouvoirs publics concernant les familles de la rue Cornac et une vidéo est placée sur le blog, visionnée 240 fois.

Octobre2012

Suivi d'un deuxième squat rue Poyenne appartenant à un bailleur social. Ces appartements en parfait état avaient été laissés vacant pendant 6 mois ! Il est occupé par deux familles prioritaires DALO (Droit au Logement Opposable).

ðPassage au tribunal fin mai 2013

Expulsion illégale d'un squat  d'une famille rom (7 personnes, dont 5 jeunes enfants) par les autorités. L'intervention de la police s'est produite sans aucune procédure juridique.  La famille habitait dans cette maison depuis 3 jours. Laissé à l'abandon depuis longtemps, ce lieu appartient à la C.U.B.

ðNous avons écrit un communiqué de presse dénonçant cet acte.

Suivi du squat de la rue Carles Vernet. Il est occupé par 3 familles rroms dans un lotissement. Le propriétaire, la Communauté urbaine de Bordeaux lance alors une procédure d'expulsion sous prétexte que l'entrepôt à côté habitats de fortune est voué à la destruction.

ðNous maintenons à l'aide d'avocat la procédure jusqu'en mars 2013, où, pour échapper à l'expulsion, les familles quittent les lieux. Aujourd'hui (mai 2013), les habitats sont détruits, mais pas l'entrepôt.

Novembre 2012

Concert rock de soutien au DAL33 : Avec les groupes O.P.A & Breaking Fuel. Il nous aura permis de récolter 350 euros.

Manifestation de soutien à la Zone A Défendre de Notre Dame des Landes et contre toutes les expulsions, à l’initiative du DAL33 et du collectif Contre Les Abus Policiers. Cette manifestation a débuté sur la place Pey Berland et a réuni 80 personnes.

Rencontre avec l’association CAIO, principal acteur de l’hébergement d’urgence de la communauté urbaine bordelaise, pour tenter d’approfondir nos relations avec cette structure et pour impliquer les travailleurs sociaux qui y travaillent vers des actions militantes ; c’est un échec.

Décembre 2012

Une mère de 3 enfants dont un bébé vit dans un logement indigne (infecté de rongeurs, installations dangereuses, chauffe-eau en panne, ...) tenu par un marchant de sommeil

ðNous intervenons auprès des médiateurs de la mairie et d’une élue municipale (MODEM)

ðNous signalons la situation au procureur de la république, au juge des enfants, et à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale

ðNous maintenons la pression sur la DDCS et obtenons au bout d'un mois un relogement pérenne en urgence chez  un bailleur social

ðLa maman n'a toujours pas décidé d'attaquer le propriétaire en justice.

Suivi du squat de la rue Marcel Sembat à Bègles. Il est occupé par 3 familles rroms dont 6 enfants scolarisés. De nombreux voisins font des dons matériels pour aider les familles.

Le DAL33 a rendu public la réquisition de l’ancien hôtel des impôts de Bordeaux, situé au 13 rue Thiac. Un bâtiment public, magnifique, inoccupé depuis des années, plus que salubre et sans projet de réhabilitation. 45 mn après qu’une cinquantaine de personnes soient rentrées dans le bâtiment, les forces de police sont intervenues en force (coups, gazage) pour expulser tout le monde.

ðSollicitation de l'Etat pour réquisitionner ce bâtiment pour l'hébergement d'urgence et/ou comme local d'associations à caractère social qui sont en recherche d'un lieu adéquat. Rencontre en février avec des élues EELV de la Région et de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour tenter de donner suite … On en reparle également au secrétaire général de la préfecture lors d’une rencontre en avril : tout le monde botte en touche
 

Intervention médiatique à la venue de Madame Duflot

La ministre du logement vient à Bordeaux faire le point sur la situation du dispositif hivernal d'hébergement d'urgence.

ðA la sortie du CAIO (association locale qui cogère le 115), des militants du DAL33 l'interpellent devant les médias. Sud Ouest et France3 publient des articles mettant en exergue nos critiques.

Janvier 2013

Expulsion d'une dame handicapée pour arriérés de loyer

=> Elle a réussi aujourd'hui à se loger par elle-même

Février 2013

Lors de sa venue à Bordeaux, le DAL33 donne en main propre à la ministre de la justice Madame Taubira  une lettre dénonçant les refus d'Aide Juridictionnelle du Tribunal de Bordeaux pour les personnes sans revenu!

ðQuelques semaines après, nous remarquons un net assouplissement de la justice bordelaise.

ðA cette occasion nous avons eu la preuve absolue que la DCRI (ex service des Renseignement Généraux) espionne nos mails

Une personne est expulsée en plein hiver  sans possibilité d'accès à ses meubles par un important bailleur social. Du coup, il ne peut même plus voir ses enfants en garde alternée.

ðAu moment, où nous rencontrons la personne, l'expulsion a déjà eu lieu et il est donc trop tard pour la réintégration. Mais, nous engageons un avocat pour demande de dommages et intérêts.

Contacts privilégiées avec une avocate qui dispense une petite formation juridique à une dizaine de bénévoles

Mars 2013

La mairie de Bègles via le journal régional Sud Ouest publie un article visant le squat de Marcel Sembat prétextant que ces nouveaux venus coûtent trop cher à la commune !

ðNous répondons par un communiqué de presse dénonçant l'absurdité de ces propos discriminatoires.

Suivi du squat de la rue de Bègles pour reloger les familles qui ont quitté le squat de Carles Vernet. Cet immeuble en parfait état était resté inoccupé pendant un an par un très important bailleur social sous prétexte d'un projet de chantier de réinsertion.

ðLe bailleur au courant de la situation n'a pas lancé jusqu'à présent (mai 2013) d'attaque en justice.

Pour la journée de mobilisation nationale du 16 mars, le DAL33 décide de faire + qu’une manif : Nous auto-produisons un documentaire, avec 6 témoignages de membres du DAL33 et de personnes que nous défendons. Une cinquantaine de personnes assistent à la projection malgré la pluie.

Intervention auprès d’une association de bénévoles (Unis-cité) pour sensibilisation à la question du droit au logement : Cette intervention s’est déroulée en deux temps. 2 membres du DAL sont allés présenter les enjeux et les activités du DAL devant une vingtaine de bénévoles ; 2 autres membres du DAL ont été interviewés par certains de ces bénévoles dans le cadre d’un documentaire sur « les solutions alternatives de lutte contre la précarité »

Intervention à l’invitation d’une association Franco-colombienne autour d’un regard croisé sur les questions de pauvreté et de logement en Colombie et en France. 2 bénévoles du DAL ont participé à une journée d’échanges et de tables rondes, très enrichissantes.

Avril 2013

Un couple avec 3 enfants en bas âge ne peuvent vivre depuis un an que dans leur salle de séjour, car les autres pièces sont infestées par une humidité irrespirable au point de mettre en danger la santé des enfants.

ðnous engageons un avocat pour attaquer le propriétaire

ðnous sollicitons l'Agence Régionale de la Santé pour une expertise approfondie et pour faire pression sur le préfet.

Nous sommes rentrés en contact avec 20 familles qui logent dans l’immeuble rue Thamin dans le quartier de Tiers Benauge à Bordeaux. Ces familles étaient prises en charge dans ce bâtiment par le dispositif hivernal 115 et suivies par l'association Diaconat. Ce dernier n’a pu continuer et s’est vu obligé de demander aux familles de partir sans proposer de solution alternative.

ðLes familles ont décidé de rester. Le DAL33 soutenant cette démarche, a monté la garde pendant une semaine. En même temps, il a mis en garde les autorités par communiqué de presse, a rencontré le Diaconat, le bailleur social de l'immeuble, puis la directrice de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et le secrétaire général de la préfecture qui ont fini par assurer que les familles pouvaient rester dans leur logement.

ðUne pleine page dans Sud-Ouest et un reportage audio sur France Bleue Gironde dans les 3 éditions matinales du journal d’information

Un couple avec 3 enfants et un à venir ayant de fortes dettes nous a contacté en décembre. L’expulsion demandée par le propriétaire, une société privée, est décidée au 28 mars. L’ensemble des problèmes vient du titre de séjour du mari : il est régulier en France (titre de séjour Italien), mais ne peut pas travailler en France car la préfecture, de manière erronée, ne l’y autorise pas. Ils n’ont donc pu payer leur loyer au bout d’un moment. Le jour venu, l’huissier s’est présenté et le couple a refusé de partir ; l’huissier saisi la préfecture pour un recours à la force publique.

ðUn recours gracieux concernant le titre de séjour est déposé et accepté : le mari est régularisé avec autorisation de travailler, et retrouve du travail immédiatement.

ðUn avocat attaque la préfecture pour demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi par cette erreur.

ðUn dossier DALO est rédigé par l’assistante sociale qui les suit dans le cadre de la saisie des services sociaux par la préfecture suite à la demande de recours à la force publique. Ils sont en sécurité jusqu’au mois de septembre au moins.

Une mère et sa fille de 17 ans (elle a aussi 3 autres enfants placés en famille d'accueil) ont reçu le procès verbal d'expulsion du squat qu'elles avaient aménagé. Le propriétaire demande au préfet le concours de la force publique et l'huissier vient faire pression tous les 2 jours.

ðNous engageons un avocat pour saisir le Juge de l'Exécution (JEX) afin d'obtenir des délais. La procédure n'est pas suspensive et la force publique intervient le lendemain du dépôt de la saisie. La mère aura réussi malgré tout à trouver une chambre dont elle assume le loyer. La fille vit chez son copain.

Une mère de deux enfants reçoit par SMS d'EDF une menace de coupure d'électricitédans les deux jours qui suivent, pour cause d'impayés.

ðNous envoyons un courrier en LRAR directement à ERDF lui rappelant son obligation de maintenir un minimum de courant et le menaçant de l'attaquer au tribunal en vertu de plusieurs articles de loi si la coupure avait des conséquences graves sur la famille. Nous lui demandons de proposer un échéancier de paiement plus approprié aux ressources de la famille, ce que finit par faire EDF sans couper l'électricité.

Un propriétaire accompagné de la police vient enlever les fenêtres et portes d'un squat sans l'aval d'aucune  procédure juridique.

ðLors de la rencontre avec le secrétaire général du préfet, nous nous indignons de cette situation. Nous accompagnons le squatteur au commissariat où nous apprenons que la plainte de la police pour rébellion, outrage et dégradation est classée sans suite (et pour cause, puisqu’il avait été victime et non coupable !). Le squatteur se réserve le droit de porter plainte contre le propriétaire pour voie de fait. Il continue à vivre dans les lieux.

CONCLUSION

Le DAL33 est intervenu dans la plupart des domaines du logement : squats, réquisition, pouvoir des syndics de propriété, gentrification, spéculation immobilière, expulsions abusives, marchands de sommeils et faux propriétaires, hébergement d'urgence, habitats indignes ou insalubres, maintien des fluides (eau/électricité), … Plusieurs  membres du DAL33 interviennent au sein des squats dans des activités annexes fêtes, animations avec les enfants, réunions/discussions autour de l’interculturalité et du genre, ...

Depuis un an, le DAL33 a une vraie existence incontestable. Il est reconnu par les institutions et par la presse. Les familles que nous suivons ou que nous rencontrons font de plus  en plus confiance à notre association au point que certaines participent activement à nos actions. L'enjeu actuel de notre association en pleine croissance est de s'organiser afin d'intégrer tous les nouveaux militants sans perdre de liberté, souplesse et réactivité.

DAL 33, Lundi 20 mai 2013