Communiqué du Droit Au Logement de Gironde (DAL 33)

Le 25 décembre 2012

Les faits

Le 22 décembre, à partir de 15h, le DAL33 a rendu public la réquisition de l’ancien hôtel des impôts de Bordeaux, situé au 13 rue Thiac. Un bâtiment public, magnifique, inoccupé depuis des années et plus que salubre.

Une cinquantaine de personnes étaient dans le bâtiment lorsque vers 15h45 les forces de police ont frappé à la porte.

Nous leur avons ouvert pour leur signifier que nous occupions ce bâtiment depuis la nuit du 18 au 19, qu’il était habité, que nous ne faisions que répondre aux vœux de la ministre du logement de réquisitionner des bâtiments publics en bon état pour y loger des personnes et des familles qui en ont besoin.

De fait, une cuisine et des lits étaient installés, il y avait l’eau et l’électricité, bref : il était habité depuis plusieurs jours.

Cette action de médiatisation était prévue non violente, il était prévu de ne pas résister par la violence aux forces de l’ordre. Il était prévu qu’elle soit festive, artistique, militante ; il y avait aussi de quoi se nourrir.

Le commissaire de police n’a même pas fait semblant de nous écouter. Mentant franchement, il a déclaré avoir les preuves de notre effraction et d’un flagrant délit. Il s’est introduit de force par l’embrasure de la porte et a ordonné à ses hommes l’assaut.

Malgré notre non-violence, l’instinct et la solidarité ont fait que lorsqu’ils ont commencé à ouvrir la porte, quasiment tout le monde s’est jeté dessus comme une seule personne.

Alors ont commencé le gazage par lacrymo et les coups.

Et nous avons été expulsés.

Quelques bleus et brulures dues aux lacrymos, pas d’arrestation. Pas de vague. Mais un bâtiment splendide qui reste vide.

Nous dénonçons avec force ce décalage entre les paroles et les actes du gouvernement.
Nous dénonçons la brutalité de cette expulsion dont la légalité serait, dans un état de droit, plus que discutable.

Le contexte

La ministre du logement a annoncé la réquisition prochaine de bâtiments publics vacants pour loger des personnes. Au lieu d’attendre désespérément, nous avions décidé de le faire ici, à Bordeaux.

Nous, c’est un ensemble de personnes, parfois membres du DAL33, souvent sans étiquette, et soutenant sans faille les opposants à l’aéroport de Notre-Dame-Des-Landes dans leur lutte contre leur expulsion.

Nous voulions le faire ici, à Bordeaux, révoltés des violences des expulsions de logements et de terrains, écœurés du temps politicien totalement coupé du temps réel, de l’urgence réelle de la situation.

Nous l’avons fait parce que l’Etat ne respecte pas ses obligations de logement des personnes vulnérables : le 115 refuse du monde tous les jours, les Centres d’Accueil des Demandeurs d’Asile (CADA) sont loin de loger tous les migrants qui y ont droit, en vertu du droit français et international.

Nous l’avons fait parce que pour nombre d’artistes, de personnes de moins de 25 ans (qui n’ont pas droit au RSA) et/ou en contrat précaire ou autour du SMIC, se loger ou trouver un local pour exercer est une mission souvent extrêmement difficile.

Et nous en avons la légitimité, issue d’une partie du droit trop longtemps et trop souvent bafouée : le droit à un logement, un toit, pour toutes et tous. Et parce qu’il y a selon l’INSEE 2 millions de logements vacants en France.

Revendications

- La réouverture pérenne du bâtiment réquisitionné pour en faire un lieu de vie et d’accueil
- L’arrêt des expulsions de logements et de terrains, ici et partout,
- l’application immédiate de la loi de réquisition, y compris au parc privé
- la construction et la rénovation immédiate de logements,
- l’application du Droit Au Logement Opposable (DALO),
- le respect par l’Etat de son obligation de loger les demandeurs d’asile et toute personne à la rue,
- l’évolution de la loi concernant les habitats autonomes, légers, éphémères et mobiles …

Merci de faire suivre dans vos réseaux.

Droit Au Logement Bordeaux

Contact presse :
06 28 05 26 74

Droit Au Logement Bordeaux -- D.A.L33
8 rue La Course
33000 Bordeaux

Mail :
dal33gironde@gmail.com

Tel :
06 95 43 53 23

Site :
http://dal33.over-blog.com/

Communiqué de l’association DAL33 (Droit Au Logement de Gironde)

Le 30 septembre 2012

Version vidéo :
http://www.youtube.com/watch?v=9yFLpXopYfs&feature=share&list=UUTg934wfzKso2Jp5vuznWLg

Prochaine réunion - Lundi 15 octobre - 19h30
8 rue de La Course - Bordeaux

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Version Internet :
http://dal33.over-blog.com/article-d-a-l33-la-misere-se-propage-110776158.html

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Version papier

Le 30 septembre 2012

L’association DAL33 (Droit Au Logement de Gironde) a passé  un été intéressant.

Depuis plus d’un an, le DAL33 gérait un squat aux Chartrons. Par ce squat sont passées de nombreuses familles qui ne trouvaient pas à se loger par le parcours social classique, bien qu’y ayant droit : trop compliqué, pas assez de place, trop long, manque de volonté politique ... Beaucoup se trouvaient en situation de grande précarité, et on a pu voir des états de santé et de moral remonter de manière tout à fait spectaculaire grâce à ce simple fait : avoir un toit. Et cela a permis à ces personnes de mieux se prendre en charge, et de nombreuses familles ont ainsi pu trouver un logement pérenne, quittant le squat… où elles étaient immédiatement remplacées par d’autres.

Mi-juillet, un policier est venu signaler la fermeture de ce squat au 1er août, sur décision préfectorale après une requête du propriétaire. 28 personnes dont 11 enfants à la rue ; pour respecter le droit à la propriété privée. Aucune solution de relogement proposée par la préfecture à aucun des occupants ; ne respectant pas le droit qui l’oblige à protéger les plus démunis dans notre société.

 Le DAL33 a écrit avec accusé de réception au ministre de l’intérieur, à la ministre du logement, au préfet de Gironde et à la mairie de Bordeaux. Nous n’avons jamais eu de suite à aucun de ces courriers, pas un appel téléphonique ou un mail ; pas l’ébauche d’une réaction.

Alors le DAL33 ouvre des nouveaux squats. Pour reloger ces 28 personnes. Et pour en loger d’autres. Car, c’est cocasse, mais même des structures officielles ou des associations font appel à nous lorsqu’elles n’ont pas de solution pour loger certaines personnes. Déjà que ces structures sont des rustines ; nous sommes les rustines des rustines.

Nous avons déjà occupé 2 nouveaux squats en août, et nous sommes toujours en recherche de plus de bâtiments pour mieux faire la rustine. Avec comme phare le droit à la réquisition quand la propriété privée laisse longuement des logements inoccupés.

Et pourtant, le 13 septembre, un de nos camarades s’est fait arrêter et mettre en garde à vue. Avec un tort abominable : après avoir repéré un immeuble vide et déjà ouvert (ce qui est un détail important), il était en train d’installer une serrure, neuve, sur la porte. Quel grand délinquant !

Durant cet été nous avons parcouru les rues de Bordeaux en recherche de logements vides. Il y en a partout, dans chaque rue. Qui semblent parfois inoccupés depuis de longues années. Parfois dans une volonté délibérée et avouée de spéculer (même des bailleurs revendiquant une vocation sociale comme Domofrance ou Incité sont pour le moins suspects).

L’Etat, par l’intermédiaire du préfet, a des pratiques illégales et illégitimes en ne proposant pas de logement à celles et ceux qui y ont droit, parmi les plus démunis. Le DAL y remédie par des pratiques pas toujours légales mais légitimes, car s’appuyant sur la loi de réquisition, une partie du droit jamais appliqué. Le préfet est condamné à payer une simple astreinte, qu’en toute illégalité, il ne paie pas, et cela sans être inquiété. Les militants du DAL, eux, se font placer en garde à vue.

Politiciens de droite comme de gauche : la misère se propage alors que les solutions existent, mais vous avez érigé la propriété privée tellement haut dans vos valeurs que vous préférez ne pas les appliquer. Le DAL, entre autre, propose des solutions concrètes à la question du logement, légitimes car solidaires, comme l’application de la loi de réquisition (il y en a bien d’autres).

Faire passer la propriété privée devant la solidarité, notamment en temps de crise, c’est criminel.

Rejoignez le DAL. Occupons des bâtiments vides. Organisons, ici et maintenant, la réappropriation des espaces, et faisons les vivre, tout simplement.

Merci de faire suivre dans vos réseaux.

Droit Au Logement Bordeaux -- D.A.L33
8 rue La Course
33000 Bordeaux

Contacts
Mail : dal33gironde@gmail.com
Tel : 06 95 43 53 23
Site : http://dal33.over-blog.com/

Nous tenons à attirer votre attention sur l'imminente expulsion locative de Madame MARGUERITAT, femme seule et handicapée, de son appartement situé Résidence Fragonard 81 avenue Aristide Briand à Mérignac et qu'elle occupe depuis maintenant presque 19 ans. 
Malgré cette maladie, aggravée à chaque situation de stress, qui la ronge depuis le printemps 2003 et qui lui a valu la reconnaissance d'un handicap de 50 à 75% depuis presque 2 ans, ni délai ni grâce ne lui a été accordé.

Le D.A.L conteste avec détermination cette expulsion basée sur des éléments erronés voire en opposition avec les textes de loi en vigueur.

Les fondements de la condamnation par le tribunal de Madame MARGUERITAT que nous contestons sont :

* le non paiement des charges locatives,

* des nuisances volontaires envers certains copropriétaires/locataires.

Le premier fondement ne tient pas dans le sens où Madame MARGUERITAT accepterait de payer, si le propriétaire lui permettait de voir, comme elle lui en a fait demande selon son droit et la législation en vigueur, les justificatifs des charges facturées. Or celui-ci refuse de demander au syndic l'accès à ces pièces justificatives.

Le deuxième fondement n'est tout simplement pas recevable dans le sens où aucun motif clair et grave n'est invoqué, celui-ci reposant sur les seules allégations du syndic de copropriété et du conseil syndical, principaux mis en cause si des irrégularités dans les charges étaient mises à jour.

Les ennuis de Madame MARGUERITAT ont commencé dès 2000 lors de sa première demande d'explications concernant les charges de l'année 1999. Ils ont perduré et se sont réellement accentués lorsque celle-ci, constatant au printemps 2008 que l'ami du président du conseil syndical, aidé du gardien durant ses heures de travail, avait créé un massif potager à son usage privé sur la partie commune de la résidence et utilisait en plus l'eau des parties communes (donc à charge de chacun) pour arroser celui-ci, alerta son agence, son propriétaire, le syndic et surtout les autres résidents.

Nous dénonçons aussi les multiples pressions qu'a subit Madame MARGUERITAT (et son fils qui a du, à la rentrée scolaire de septembre 2009, partir chez son père à 600km de sa mère afin de pouvoir poursuivre ses études en toute sérénité...) : violences physiques (reconnues par un tribunal avec dommages et intérêts en sa faveur), violences verbales, harcèlement, dégradations de sa boite à lettres (quatorze serrures en moins de deux ans et porte "volée" il y a 1 an, l'obligeant à payer une réexpédition de son courrier à une autre adresse depuis maintenant plus de 2 ans), vol de courriers, dégradations sur ses véhicules (serrures et portes forcées, pneus crevés au couteau,...), gardes à vue abusives suite à des feux de poubelles pour lesquels elle n'a à ce jour d'ailleurs jamais été poursuivie, le pyromane ayant été interpellé par la suite ; surveillance nocturne de son balcon via une caméra et des spots installés à cet effet depuis le 9 août dernier...

Il semble que c'est suite à des pressions du Syndic de copropriété et du Conseil Syndical, que le propriétaire de Madame MARGUERITAT a non seulement entamé cette procédure d'expulsion, mais a également brusquement décidé de quitter sa maison de famille dans le 77 pour venir habiter ce 70m2 en banlieue bordelaise alors qu'en 2005 il avait l'intention de s'en débarrasser, ayant même proposé l'achat de leur bien à Mme MARGUERITAT. Ce non renouvellement d'un bail déjà résilié par la justice, inexistant en 1ère instance et au motif irréaliste, faisant donc l'objet d'une procédure indépendante, est pourtant retenu par la justice pour appuyer cette expulsion infondée.

Par ailleurs, Madame MARGUERITAT ayant été désignée fin 2009 représentante des locataires de sa résidence par la CLCV à laquelle elle adhérait, son accréditation lui a été retirée à l'instant même où elle publiait et dénonçait - via une distribution dans les boites aux lettres - l'absence de clarté dans les justificatifs des charges.

Etant condamnée à l'exécution provisoire du jugement d'expulsion (mesure rendant l'expulsion contradictoirement irréversible si exécutée avant appel) et afin d'obtenir le maintien dans son logement jusqu'à la fin de tous ses recours, Madame MARGUERITAT a saisi la cours d'appel qui lui a de nouveau refusé l'application des lois et le respect de ses droits et se pourvoit à présent en cassation.

C'est pour cela que nous vous demandons la médiatisation de cette affaire dont vous trouverez tous les détails complémentaires sur son site internet http://expulsion.imminente.free.fr/