BORDEAUX - Le 19 Juin 2013

Communiqué de presse

Atteinte à la liberté syndicale – Solidaires 33 perquisitionné

 
Les faits : Le jeudi 18 juillet 2013 au matin, sur ordre du procureur de la république, la police (en nombre impressionnant selon le voisinage), a forcé les portes du 8 rue de la course pour perquisitionner nos locaux.
 
A 10h56 ce même jour, un membre du bureau de Solidaires 33 reçoit un appel sur son portable, émanant d’un capitaine du commissariat central, pour l’aviser de venir récupérer les nouvelles clés installées par le serrurier.
 
Cette perquisition fait suite à l’interpellation de plusieurs membres du DAL33 (Droit au logement) consécutive à l’occupation d’un appartement Bordelais. En effet, nous hébergeons, dans le cadre de notre solidarité, plusieurs associations qui n’ont pas ou peu de moyens financiers.
 
Pour le DAL 33, nous mettons à disposition une boite aux lettres, un casier et la possibilité de tenir leur réunion dans notre local en fonction des disponibilités.
 
Solidaires 33 dénonce ces méthodes. En premier, la perquisition d’un local interprofessionnel relevant de l’atteinte à la liberté syndicale et ensuite la garde à vue des militants du DAL 33, disproportionnée au regard des fait incriminés.
 
Après échange avec les autorités compétentes, nous avons dénoncé l’arbitraire de ces pratiques, dans la mesure où ces mêmes autorités auraient pu nous contacter pour qu’on puisse assister à leurs investigations, pour vérifier qu’ils ne sont pas allés au-delà de leur mandat et éviter les frais que vont engendrer l’effraction de la serrure et les duplicatas de clés à refaire.
 
Aucun procès-verbal d’intervention, de saisie ou autre, ne nous a été transmis.
 
Le syndicat Solidaires 33, n’accepte pas cette politique répressive systématique envers ceux qui luttent pour une justice sociale et dénonce le maintien et l’accroissement de la politique de criminalisation de l’action syndicale et d’inculpation des militants.
 
Nous tiendrons une conférence de presse le 23 juillet à 11h30 dans notre local (8 rue de la Course) et sollicitons le soutien des autres organisations syndicales et associatives.
 

Pour Solidaires 33
 Gilbert Hanna : 06 85 63 50 38                                

Jean-Michel Gendek : 06 87 70 73 19                                        

Claude Joie : 06 60 86 73 19

Source :
http://solidaire33.free.fr/crbst_19.html

Un article dans Sud Ouest :
http://www.sudouest.fr/2013/07/21/solidaires-33-denonce-la-perquisition-de-ses-locaux-comme-une-atteinte-a-la-liberte-syndicale-1120742-7.php                                    

Le DAL33 est rentré en contact avec 20 familles qui logent dans l’immeuble rue Thamin dans le quartier de Tiers Benauge à Bordeaux. Ces familles étaient prises en charge dans ce bâtiment par le dispositif hivernal 115 et suivies par le Diaconat. Malgré les promesses de la ministre du logement de maintenir l’hébergement d’urgence hivernal, pour cause de restriction budgétaire de l’Etat (via la DDCS), à la fin de la trêve hivernale, le Diaconat n’a pu continuer et s’est vu obligé de demander aux familles de partir sans proposer de solution alternative. Les familles ont décidé de rester et le DAL33 les soutien cette démarche.

De ce fait, ils sont considérés comme occupants sans titres et ne sont plus sous la responsabilité du Diaconat. Le DAL33 veille à ce que ces familles ne soient pas expulsées illégalement, c'est-à-dire sans l’aboutissement d’une procédure judiciaire. Nous avons contacté le propriétaire de l’immeuble – le bailleur social Coligny – qui se dit disposé à trouver une nouvelle association pour assurer le suivi et pour signer une nouvelle convention d’occupation précaire avec les familles. Le DAL33 cherche donc une association compétente et agrée pour assurer cette fonction.

Droit Au Logement de Gironde D.A.L. 33
8, rue de la Course
33000 BORDEAUX

Tel : 06 95 43 53 23

Mail : dal33gironde@gmail.com

Bordeaux, le 7 février 2013

A : Madame Cécile DUFLOT
Ministre de l’Egalité territoriale et du logement
Hôtel de Castries
72 rue de Varenne
75007 PARIS

CC à :
Monsieur François HOLLANDE, président de la République
Monsieur Vincent FELTESSE, président de la Communauté Urbaine de Bordeaux
Madame Martine AL CORTA, vice‐présidente en charge du logement au Conseil Régional
Monsieur Alain JUPPE, maire de Bordeaux
Monsieur Manuel FLAM, Directeur de cabinet
Madame Blanche GUILLEMOT, conseillère pour le logement
Madame Adelaïde COLIN, conseillère en communication
Mesdames et messieurs les députés des circonscriptions de la CUB
Les groupes d’élus de la CUB

Objet : Proposition concrète de mise en application d’une réquisition d’un bâtiment public appartenant à la Communauté Urbaine de Bordeaux à des fins de logement et signalement d’immeubles réquisitionnables

Madame la Ministre,

Ces derniers mois, vous avez annoncé à plusieurs occasions dans les médias, que votre gouvernement allait procéder rapidement à l’inventaire puis à la mise à disposition (nous préférons le terme « réquisition ») de bâtiments publics vides et salubres dans le but d’y loger des personnes. Heureux que vos moyens d’actions rejoignent ceux préconisés par le D.A.L depuis 20 ans, nous vous adressons cette lettre ouverte

A l’occasion de votre visite au CAIO de Bordeaux, le 27 décembre 2012, nous vous avons informée de la vacance d’un bâtiment appartenant à la CUB sis au 13 rue Thiac à Bordeaux et de notre volonté d’en faire un lieu d’hébergement pour une partie des familles et individus sans‐abris qui nous sollicitent, ainsi qu’un lieu pour accueillir des associations et activités culturelles.

Nous avons identifié ce bâtiment inoccupé, en parfait état et répondant aux critères de vos projets de réquisition. Or, de toute évidence, il ne fait pas partie du grand inventaire que vous avez lancé. Vos conseillères, madame Colin et madame Guillemot, devaient nous recontacter à ce propos. Sans nouvelle, nous vous adressons ce courrier.

Vous savez comme nous l’urgence de la situation.

Dans la CUB, malgré la loi D.A.L.O et l’obligation faite à la préfecture d’héberger les personnes vulnérables (1) : selon le Samu Social (en décembre 2012), 4000 individus sont sans logement, 400 personnes minimum dorment à la rue chaque nuit, dont 150 qui sont hors de toute aide ; cela inclut au moins 60 mineurs selon la mairie de Bordeaux ; les travailleurs sociaux du CAIO « gèrent » 80 « dossiers » chacun ; durant le dernier trimestre, 90 personnes se sont vues refuser des places en foyer ou en hébergement ; le 115 reçoit, de source sûre, au moins 10 appels chaque jours auxquels il ne peut répondre ; les dossiers H.L.M s’accumulent. Et au cours des 2 derniers mois, en moyenne 3 personnes ou familles par semaine, en bout de course, finissent par faire appel à notre association et viennent allonger une liste d’urgence qui ne désemplit pas. Tout cela alors que 58 lits sur les 88 fermés dans un des foyers d’urgence pourraient être ouverts à nouveau d’un claquement de doigt et que 23000 logements vides ont été recensés sur le grand Bordeaux (2).

L’absurdité de cette situation pousse certains travailleurs sociaux à nous contacter afin que nous trouvions des solutions pour les publics qui les sollicitent. Quelles solutions ? Celle d’ouvrir en toute légitimité, en lieu et place de l'État, quelques‐uns de ces 23000 logements inoccupés.

Ainsi nous avons réquisitionné des immeubles et nous assurons actuellement le suivi de la vingtaine de familles qui y sont logées. Malgré la trêve hivernale, 4 de ces bâtiments ont vu leurs occupants menacés d’une procédure d’expulsion et deux familles seulement se sont vues proposer des solutions de relogement au cours des sept derniers mois.

Nous avons donc décidé de poursuivre nos actions, forts de vos déclarations qui remettent la réquisition au centre de la lutte contre le mal‐logement. C’est pourquoi nous avons investi l’immeuble de 2000 m² rue Thiac, depuis longtemps connu de notre association (3).

Cette occupation s’est faite sans effraction, sans violence, depuis le mercredi 19 décembre au matin. Plusieurs personnes s’y sont installées en attendant la médiatisation de cette ouverture, samedi 22 décembre.

Cette journée portes‐ouvertes était destinée à accueillir journalistes, voisins, et sympathisants. Son but était de faire prendre conscience aux gens que des bâtiments vides, utilisables immédiatement et sans gros travaux, pouvaient accueillir des familles sans domicile. Il s’agissait également de réunir assez de soutien pour pérenniser l'accueil de personnes en difficultés dans ce lieu.

Ce n’est pas comme cela que les événements se sont déroulés, comme vous le savez. (4)

Ce que nous vous demandons par la présente lettre est très simple. Ce lieu est en mesure d’accueillir de nombreuses personnes : nous aimerions que cela soit fait. Vous en trouverez un descriptif en pièce jointe. A notre connaissance, aucun projet ne concerne ce bâtiment. La CUB s’en est seulement porté acquéreur afin de se servir de son arrière‐cour comme parking.

Nous sollicitons votre appui pour mettre en place, dans les plus brefs délais, une convention d’occupation avec la C.U.B afin de gérer en toute légalité ce lieu et d’accompagner sereinement ses occupants. Vous trouverez en pièce‐jointe une proposition concrète pour amorcer la discussion.

Nous souhaitons également que vous ajoutiez à la liste des bâtiments publics requisitionnables les bâtiments suivants :
‐ La Maison des personnages, place Amélie Raba Léon, Bordeaux
‐ L’école de Santé Navale, 149b cours de la Marne, Bordeaux
‐ La partie désaffectée de l’école des Menuts, 59 rue des Menuts, Bordeaux
‐ 83 Rue Condorcet (bâtiment appartenant à la mairie de Bordeaux, muré cet été)
‐ 208 rue Ferdinand Audeguil, Bordeaux (trésor public)

Au vu de l’urgence de la situation, nous espérons que vous saurez saisir dans les semaines à venir cette opportunité de mettre en application la réquisition de bâtiments publics.

Dans l’espoir que ce courrier aboutisse sur la remise des clefs de la rue Thiac et la signature de la convention, nous vous prions de croire, Madame la Ministre, en l’assurance de notre considération, de notre vigilance et de notre engagement citoyen.

L’association Droit Au Logement de Gironde (DAL 33)

(1) Circulaire de février 2012
(2) http://www.francebleu.fr/infos/logement/23‐000‐logements‐vacants‐dans‐l‐agglomeration‐bordelaise‐214741
(3) http://www.lacub.fr/sites/default/files/synchro_docs/ConseildeCommunaute/2012/04/13/D0ECC.pdf
(4) Communiqué du D.A.L 33‐ Réquisition et violences policières
http://dal33.over‐blog.com/article‐bordeaux‐requisition‐du‐dal‐et‐violences‐policieres‐113831936.html