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31 mars 2015 2 31 /03 /mars /2015 13:16

Rennes, le 9 février 2015

 

Nous avons appris qu’une famille allait être expulsée aujourd’hui, en pleine trêve hivernale et sans jugement. C’est Coallia qui voulait faire « état des lieux et remise des clés » sans autre forme de procès.

Cette famille de 5 personnes, dont le père et un enfant handicapés, subit un imbroglio administratif lui supprimant tous ses droits, en particulier celui de solliciter un logement social. Leur avenir était à coup sûr le 115 et la rue.

 

L’intervention s’est passée calmement ; le représentant de Coallia étant vite persuadé de renoncer à son méfait par la trentaine de personnes, dont de nombreux voisins, réunies pour l’accueillir.

 

Le DAL a rappelé l’article 432-8 du code pénal qui stipule : « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée de mission auprès du service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonction ou de sa mission, de s’introduire ou de tenter de s’introduire dans le domicile d’autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000€ d’amende ».

 

Le DAL35 s’opposera, de façon non-violente, à toute tentative d’expulsion illégale qui sera portée à sa connaissance.

 

Contact : 06 70 54 72 05

 

http://dal35.free.fr/

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Publié par Droit Au Logement - Bordeaux - dans Solidarité