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27 mars 2015 5 27 /03 /mars /2015 15:22

 

Transmis par D.A.L National le 23 mars 2015

 

Un an après la loi Alur, l'encadrement des loyers attendu cet été à Paris

 

Paris, 23 mars 2015 - L'encadrement des loyers, mesure-phare de la loi Alur sur le logement, devrait entrer en vigueur cet été à Paris, a-t-on appris lundi auprès du ministère du Logement.

 

Une majorité de Français l'attendent, selon un sondage Ipsos réalisé à l'automne pour la Fondation Abbé Pierre : 56% aimeraient le voir étendu à un maximum de grandes villes et "regrettent son abandon" à l'échelle nationale.

 

Car l'encadrement des loyers, instauré par la loi Alur (pour Accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014, n'entrera en vigueur qu'à Paris "à titre expérimental", avait décidé par le gouvernement l'été dernier.

 

Ce dispositif prévoit qu'à la signature d'un nouveau bail, ou en cas de renouvellement (et non en cas de tacite reconduction) de celui-ci, le loyer d'un logement ne puisse excéder de 20% un loyer de référence.

 

Ce dernier est fixé par le préfet à partir du loyer "médian" (il divise en deux parties égales le stock de loyers) calculé par un observatoire local, ni lui être inférieur de 30%.

 

Mais l'encadrement doit encore être complété par un décret essentiel, celui qui définit le "complément de loyer", au-delà du loyer de référence majoré de 20%, qui dans certains cas sera toléré.

 

Cette rédaction est délicate : le Conseil constitutionnel a retoqué, l'an dernier, la définition par le gouvernement de ce complément de loyer.

 

Or l'efficacité du dispositif dépendra en partie de la définition retenue. Elle sera fixée dans un décret en cours d'examen au Conseil d'État, publié en mai, a indiqué le ministère du Logement lundi. Puis, au mois de juin, le préfet prendra un arrêté fixant le loyer de référence. L'encadrement des loyers entrera alors en vigueur à Paris.

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Publié par Droit Au Logement - Bordeaux - dans Infos Nationales