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25 mars 2015 3 25 /03 /mars /2015 14:56

Le 25 mars 2015

 

Quatre agences immobilières sur dix factureraient aux locataires des honoraires supérieurs à ce que prévoit la loi depuis le mois de septembre. C'est du moins ce qu'affirme ce mercredi l'association de consommateurs CLCV.

 

Les agences immobilières respectent-elles le plafonnement des honoraires de location instauré le 15 septembre dernier ? Oui pour une majorité mais une grosse minorité, 4 sur 10, est dans l'illégalité affirme ce mercredi l'association de consommateurs Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV). Il s'avère en effet que sur les 938 agences immobilières visitées par celle-ci dans 40 départements, 42% "ne respectent pas les plafonds imposés par les textes".

 

La nouvelle règlementation prévoit que les honoraires perçus par un agent immobilier lors de la location d'un logement, auprès du locataire, sont plafonnés à 15, 13 et 11 euros le m2 (état des lieux compris), selon la zone géographique ("très tendue", "tendue", et le reste du territoire) où est situé le bien.

 

Ces frais d'agence acquittés par le locataire correspondent à la visite du logement, à la constitution du dossier effectuée par le professionnel et à la rédaction du bail (l'état des lieux pouvant être rédigé par une tierce personne), les autres prestations étant à la charge du bailleur.

 

Des infractions "absolument inexcusables"

 

"Si nous avons pu noter quelques maladresses chez certains professionnels, d'autres continuent, volontairement ou par ignorance, à violer les dispositions de la loi Alur (pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové)", note la CLCV.

 

Un retard que l'association de consommateurs juge "absolument inexcusable", et qui "ne saurait être mis sur le dos d'un quelconque délai nécessaire d'adaptation", plus de six mois après l'entrée en vigueur de ces dispositions.  

 

Quant à la proportion d'agences affichant leurs tarifs en vitrine, comme l'impose la loi, elle était quasi inchangée à 76%, contre 77% lors d'une précédente enquête de la CLCV, en 2013. Un taux que l'association de consommateurs juge "largement perfectible".

 

Constatant ces écarts, la CLCV demande que la Commission de contrôle prévue par la loi Alur soit mise en place "sans délai" afin de sanctionner les abus des professionnels de l'immobilier. Elle souhaite également que "les plafonds des honoraires de location soient revus à la baisse, en particulier dans les zones non tendues". Le plafonnement actuel n'est "réellement intéressant qu'en zone très tendue et beaucoup moins ailleurs", selon ses relevés.

 

Sur les agences sondées en février et mars, 71% étaient indépendantes et 29% appartenaient à un grand groupe.

 

Source :
http://lexpansion.lexpress.fr/actualite-economique/location-4-agences-immobilieres-sur-10-forcent-sur-leurs-honoraires_1664825.html

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Publié par Droit Au Logement - Bordeaux - dans Infos Nationales