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18 février 2015 3 18 /02 /février /2015 16:35
Des sénateurs veulent revenir sur l'interdiction des coupures d'eau

Le 12 février 2015

Alors que la loi sur la transition énergétique est en cours d'examen au Sénat, des sénateurs entendent revenir sur une disposition datant de 2013 qui interdit à un distributeur de couper l'eau à un consommateur.  Un amendement a été rédigé en ce sens par un sénateur UMP.

Coupure interdite depuis février 2014

La loi Brottes du 15 avril 2013, dont le décret d'application date du 27 février 2014, interdit désormais à un distributeur de couper l'alimentation en eau dans une résidence principale même en cas d'impayé et cela tout au long de l'année.  C'est la même loi qui instituait aussi le principe de trève hivernale pour l'électricité et le gaz et pour tous les consommateurs sans distinction de revenus.

Par cet amendement, "l'idée est d'instaurer toujours une trève hivernale mais pour les gens qui sont en difficulté", a indiqué le sénateur Christian Cambon (UMP/Val-de-Marne), auteur de l'amendement et également vice-président du Syndicat des eaux d'Ile-de-France en charge de la distribution d'eau dans 149 communes représentant près de 4 millions d'habitants.

Le "business de la coupure"

Ces derniers mois, la justice a pourtant condamné la Lyonnaise des Eaux (Aisne), Veolia Eau (Cher) et la régie publique Noreade (Nord) pour avoir coupé l'eau pendant plusieurs mois à des clients avec des arriérés de factures alors qu'ils étaient dans une situation financière très difficile.

L'association France Libertés s'était portée partie civile dans ces affaires. "Depuis nous avons reçu 500 dossiers de litiges de particuliers", a indiqué Emmanuel Poilâne, directeur de cette association.

Il dénonce "un business de la coupure" de la part des distributeurs qui entendent ainsi recouvrer plus vite les impayés, quelle que soit la situation du client concerné.

Il regrette et dénonce la démarche des sénateurs estimant que "tout le concept de la loi Brottes est (...) de faire en sorte que la coupure ne soit pas le premier moyen pour récupérer des impayés".

"Entraîner des comportements non-citoyens"

Dans la motivation de leur amendement, les sénateurs indiquent eux que la loi actuelle pourrait "entraîner des comportements non-citoyens", en clair, augmenter le nombre d'impayés. 

Les distributeurs d'eau eux jugent "important qu'on clarifie" la loi, a affirmé Tristan Mathieu, délégué général de la Fédération des entreprises de l'eau (FP2E).

"L'important est de protéger les plus démunis et c'est au Parlement de définir des critères auxquels nous nous plierons (...) mais nous défendons l'idée qu'il faut pouvoir couper les clients qui peuvent payer et sont de mauvaise foi", a-t-il ajouté.

Contacté, le ministère de l'Ecologie et de l'Energie n'a pas souhaité faire de commentaire.  

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Publié par Droit Au Logement - Bordeaux - dans Infos Nationales