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16 novembre 2014 7 16 /11 /novembre /2014 23:39
Trêve hivernale et expulsion - Dates et locataires protégés

Un petit topo juridique transmis par Marie et à faire suivre sans aucun doute !

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Octobre 2014

Pendant la trêve hivernale (qui reprendra du 1er novembre 2014 au 31 mars 2015), la loi prévoit qu'un locataire ne peut pas se faire expulser de son logement malgré une mesure d'expulsion prononcée à son encontre par la justice. Cette règle du droit du logement français est néanmoins soumise à certaines conditions d'application.

Conditions et bénéficiaires

L'article L613-3 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que les décisions de justice d'expulsion de locataire d'un appartement ou d'une maison ne peuvent pas être exécutées au cours de la trêve hivernale. Ces règles sont applicables aussi bien en cas de location d'un logement vide que d'un logement meublé.

Cependant, cette protection n'est accordée que sous certaines conditions. La loi précise ainsi que ne sont pas concernés :

- les personnes qui occupent le logement par voie de fait, c'est-à-dire les « squatters » ;
- les locataires d'un immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril ;
- les occupants dont le relogement est assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de leur famille ;
- les personnes qui occupent un logement étudiant tout en ne satisfaisant plus aux conditions pour lesquelles ce logement leur a été attribué.

La trêve hivernale suspend également les coupures de gaz et d'électricité en cas de factures impayées.

Cette suspension s'applique à la mise en oeuvre des expulsions, avec l'intervention d'un huissier de justice et, éventuellement, des forces de l'ordre.

En revanche, un propriétaire peut tout à fait entamer les démarches de la procédure d'expulsion pendant cette période puis attendre la fin de la trêve hivernale pour la faire exécuter.

Durée

La durée de la période hivernale est supérieure à celle de la saison d'hiver puisqu'elle s'étend désormais sur une durée de 5 mois (de novembre à mars inclus).

Dates

Le début de la trêve hivernale est fixée chaque année au 1er novembre. La prochaine commencera donc le 1er novembre 2014.

Jusqu'à 2013, la date de fin de la trêve hivernale était fixée au 15 mars de l'année suivante. Mais la loi Alur de 2014 a prolongé la durée annuelle de la trêve hivernale de 15 jours en fixant désormais sa date de fin au 31 mars.

En application des dispositions de la loi Alur, la prochaine trêve hivernale 2014 - 2015 commencera donc le 1er novembre 2014 et terminera le 31 mars 2015 au soir. Les expulsions de locataires pourront donc reprendre à compter du 1er avril 2015.

Fin de la trêve hivernale

Lorsque la trêve hivernale se termine, le locataire faisant l'objet d'une mesure d'expulsion doit obligatoirement quitter les lieux. A défaut, une procédure d'expulsion peut être engagée à son encontre passé le 31 mars. Environ 10 000 expulsions de ce type ont lieu en France chaque année.

Loyers impayés et litiges

Le non-paiement des loyers par le locataire est la principale cause des mesures d'expulsion. Si un litige est en germe avec votre locataire ou votre propriétaire, les articles qui suivent peuvent vous aider :

- Comment régler un litige entre un locataire et un bailleur ;
- La garantie des risques locatifs en cas de loyers impayés.

Pour une lecture illimitée hors ligne, vous avez la possibilité de télécharger gratuitement cet article au format PDF :
Treve-hivernale-et-expulsion-dates-et-locataires-proteges.pdf

Source :
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/7730-treve-hivernale-et-expulsion-dates-et-locataires-proteges

***
Complément d'info - Expulsion d'un locataire :
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/4142-expulsion-d-un-locataire

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Publié par Droit Au Logement - Bordeaux - dans Infos Nationales